ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« – au double des produits financiers de toute nature encaissés. »
Il s'agit d'introduire dans le calcul de la valeur ajoutée et donc de la cotisation complémentaire, les produits financiers de toute nature.