ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
à l'amendement n° 45 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 367.
Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les EPCI substitués aux communes en matière de TP.