ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 4 % ».
Le taux plafond de 3 % de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.