LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 89.
Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires.
La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d’améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises.
Il est dommageable, alors que la réforme a pour objectif de moderniser l’impôt économique local en le dotant d’une assiette large taxée à taux faible, d’instituer, dès l’année de la réforme, des mesures d’allègements qui réduisent le rendement de l’impôt.
Il est proposé de supprimer cet abattement.