Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 34

N° I - 700 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 700 Rect.

présenté par

M. Bodin, M. Mallié, M. Vanneste, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Poisson,
Mme Poletti, M. Meunier, M. Paternotte, M. Mothron, M. Decool, M. Goasguen, Mme Boyer,
M. Gatignol, M. Goujon, M. Mourrut, M. Calméjane et M. Le Fur

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ARTICLE 34

État A

Dans l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés
européennes

Minorer de 109 167 900 euros.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de diminuer le prélèvement sur recettes de l’État au profit des Communautés européennes de 109 167 900 €, somme représentative de la contribution de la France à l’aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie.