ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 481, substituer aux mots :
« du 2° du I »,
les mots :
« du 2°».
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle.
En effet, l’article 1001 du code général des impôts ne comporte pas de I.