I. – À la première phrase de l’alinéa 588, supprimer les mots :

« du présent A ».

II. –  À l’alinéa 593, substituer aux mots :

« au III »,

les mots :

« du III ».

III. – À l’alinéa 596, substituer au mot :

« concurrents »,

le mot :

« concernés ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 597.

V. – Après le mot :

« défini »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 646 :

« au 4 du B du II de l’article 1640 C ».