ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 875, insérer l’alinéa suivant :
« 9.1.24.1.A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d’activité ».
Cet amendement vise à mettre en conformité l’article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle remplacée désormais par la contribution économique territoriale composée de deux volets, à savoir la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire.