LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 138, substituer par trois fois au montant :
« 1 000 € »,
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’augmentation du montant de la décote appliquée à la cotisation complémentaire à hauteur de 1 500 € vise à ne pas surimposer les moyennes et petites entreprises du secteur artisanal compte tenu notamment du contexte actuel de crise financière et économique.