Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent III, la réduction d’impôt résultant de l’application du II ne peut excéder 1 910 euros pour l’imposition des revenus de 2009, 1 528 euros au titre de 2010, 1 146 euros au titre de 2011, 764 euros au titre de 2012 et 382 euros au titre de 2013 pour l’imposition des années antérieures à l’année du vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant au titre duquel les contribuables ont bénéficié, pour l’imposition de leurs revenus de 2008, des dispositions du 1 de l’article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1^er janvier 2008 ».

« I. bis – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »