LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 1107, insérer les deux alinéas suivants :
« XXII. – Après le I bis de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2011. ».
Compte tenu de l’intégration du prélèvement France Télécom au sein de la garantie de ressources des communes et des EPCI, et du rattrapage opéré à cette occasion sur les pertes des bases entre 2003 et 2009, il n’y a pas lieu de maintenir, à compter de 2011, le dispositif de compensation exceptionnelle instauré en 2006 pour ces mêmes pertes.