Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULE DU PRELEVEMENT |
MONTANT (en milliers d'euros) |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 090 500 |
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
640 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
27 725 |
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
184 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
585 725 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 228 231 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 058 529 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 697 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
40 000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
282 299 |
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
203 371 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
15 000 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
31 558 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement |
131 201 |
Total |
84 640 473 |
Cet amendement a pour objet de traduire l’ensemble des incidences des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances sur les prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales.
Les amendements adoptés après l’article 13 et aux articles 14 et 16 conduisent notamment à :
1/ une réduction de 12 millions d’euros des dotations d’investissement,
2/ une diminution de 5 millions d’euros de la dotation du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles,
3/ une diminution de 35 millions d’euros de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle,
4/ une baisse de 50 millions d’euros des compensations d’exonérations soumises à ajustement,
5/ la création d’un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat affecté aux dotations d’aménagement doté de 131 millions d’euros.
Présentation de l’amendement
Cet amendement vise simplement à tirer les conséquences du vote des amendements précédents sur les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales.
Il procède, notamment, à l’ajustement du montant :
1/ des dotations d’investissement (reconduites en valeur)
2/ du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (-5 M€)
3/ des FDPTP (-35 M€),
4/ des compensations d’exonérations soumises à ajustement (-50 M€)
Ces mouvements permettent de dégager 131 M€ affectés aux dotations d’aménagement.