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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4 BIS
N° I - 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit d’instaurer pour 2010 une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 10% à la charge des établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. En effet, cette taxe n’est pas souhaitable dans la mesure où ces établissements seront, conformément à l’article 4 ter, soumis à une contribution pour frais de contrôle et de supervision, qui sera elle-même complétée par une taxation relative à la garantie des dépôts.