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ART. 35
N° II - 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 25

présenté par

M. Beaudouin, rapporteur
au nom de la commission de la défense
et M. Teissier

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ARTICLE 35

État B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont titre 2

0

0

800 000

0

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

800 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

800 000

800 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à améliorer la situation des veuves des grands invalides de guerre. Alors qu’elles ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper de leur conjoint gravement blessé, elles se trouvent dans une situation financière délicate à son décès, faute d’avoir cotisé en leur nom propre.

L’article L. 52 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit toutefois qu’elles bénéficient d’une majoration spéciale de pension fixée soit à l’indice 350, soit à l’indice 260.

L’amendement prévoit d’augmenter ces seuils de 50 points, ce qui représente une dépense de 800 000 euros dans la mesure où seules 2 000 personnes seraient concernées. Cela représente une hausse relativement modeste par rapport à la masse globale des crédits de la mission.

L'abondement de 800 000 euros se fait par redéploiement au sein de la Mission « Anciens combattants mémoire et liens avec la nation », depuis les crédits de fonctionnement du programme « Liens entre la nation et son armée », action n° 1 « Journée d'Appel et de Préparation à la Défense » vers les dépenses d’intervention du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action n° 1 « Administration de la dette viagère ».