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APRÈS L'ART. 51
N° II - 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 40

présenté par

M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin,
M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida,
M. Migaud, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet,
M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant :

L’office national des anciens combattants (ONAC) et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l’actuel contrat d’objectifs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.