APRÈS L'ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du V de l’article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la première occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « moins polluants ».
L'amendement vise à employer l'expression « véhicules moins polluants » et non de « véhicules propres », comme justification à l'octroi du bonus à l'acquisition d'un nouveau véhicule.