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ART. 49
N° II - 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 74

présenté par

M. Baert

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ARTICLE 49

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des personnes qui partent en retraite, et cela est d'autant plus important compte tenu à la fois du contexte de crise et du niveau des retraites.

Par ailleurs, et contrairement à ce que propose le présent projet de loi, il est important de ne pas créer de distorsion entre les personnes qui partent à la retraite, que la mise à la retraite entre dans le cadre du départ volontaire de l'art. L. 1237-9 du code du travail (et dont l'indemnité de départ serait désormais soumise à imposition) ou que la mise à la retraite soit d'office ou volontaire en vertu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (et dont l'indemnité de départ resterait non imposée).