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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des personnes qui partent en retraite, et cela est d'autant plus important compte tenu à la fois du contexte de crise et du niveau des retraites.
Par ailleurs, et contrairement à ce que propose le présent projet de loi, il est important de ne pas créer de distorsion entre les personnes qui partent à la retraite, que la mise à la retraite entre dans le cadre du départ volontaire de l'art. L. 1237-9 du code du travail (et dont l'indemnité de départ serait désormais soumise à imposition) ou que la mise à la retraite soit d'office ou volontaire en vertu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (et dont l'indemnité de départ resterait non imposée).