Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
----------
ARTICLE
Au début de l'alinéa 12, insérer les mots :
« Après avis du ministre en charge des monuments historiques et du ministre en charge du domaine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'encadrer davantage la procédure.
Préalablement au transfert, il semble souhaitable que le ministre en charge des monuments historiques ainsi que le ministre éventuellement affectataire de l'objet concerné soit invité à donner son avis sur le transfert envisagé.