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ART. 35
N° II - 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 96

présenté par

M. Aly

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ARTICLE 35

État B

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

Dont titre 2

0

0

30 000 000

0

Conditions de vie outre-mer

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Mayotte accuse un retard très important en matière d’équipements scolaires, tout particulièrement dans le premier degré. Les conséquences néfastes de cette situation sont légion, au premier rang desquelles les mauvaises conditions d’études, et – pour de nombreux élèves mahorais – le système dit des « rotations », qui les amène à n’être en classe que durant une demi-journée par jour, obérant ainsi de manière irréversible leurs chances de réussite scolaire et, partant, d’insertion professionnelle et sociale.

Il incombe à l’État, en lien avec les communes, de mettre fin sans délai à cette état de fait inique par un plan de rattrapage permettant de résorber le manque de salles de classe, estimé à 600 pour les écoles maternelles et élémentaires. Et ceci d’autant plus que Mayotte entre actuellement de plein pied dans un processus de départementalisation et donc d’application intégrale du droit commun.

Il s’agit donc d’engager une convention pour les années 2010-2016 afin de parvenir à cet objectif, sur la base d'un coût de 300 000 euros par salle de classe pour financer effectivement 100 salles de classe dès la première année, en 2010. C’est le sens du présent amendement.

Les crédits de l’action Soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer seraient réduits afin d’abonder les crédits de l’action Collectivités territoriales du programme Conditions de vie outre-mer.