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ART. 35
N° II - 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 103

présenté par

M. Poisson, M. Jardé, M. Remiller, M. Breton, M. Le Fur,
Mme Rosso-Debord, M. Rochebloine, M. Colombier, Mme Guégot, M. Huyghe, M. Pinte,
Mme Vasseur et M. Gosselin

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ARTICLE 35

État B

Mission "Travail et emploi"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

0

1 900 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont titre 2

1 900 000

950 000

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

1 900 000

1 900 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à revaloriser le budget du réseau ANACT-ARACT. Effectivement chacun s'accorde sur le fait de vouloir doter ce réseau des moyens nécessaires à l'amélioration des conditions de travail.

Pour ce faire, il est proposé de prélever la somme visée au programme 102 "accès et retour à l'emploi" plus précisément à la sous action1 de l'action 1.

Le présent amendement prévoit, donc une augmentation conséquente du budget de l'ANACT. Son adoption serait synonyme d'un véritable engagement de notre pays envers tous les salariés.