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APRÈS L'ART. 61
N° II - 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 116

présenté par

M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin,
M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le 1° du V de l’article L. 241-13 est supprimé.

II. – L’article L. 241-14 est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exonération de cotisations patronales relative à l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de finances initiale pour 1998 portant sur la partie de la rémunération constituée par l’avantage en nature repas, est une aide qui n’est plus justifiée, dans la mesure où ce secteur bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 % qui correspond à une baisse de 2,5 milliards d’euros d’impôts.