LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le b) du 1. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ; ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le présent amendement exclut de l’assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les services à la personne, les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile.
Les sommes directement versées à un salarié pour les mêmes prestations ainsi que les sommes versées à une association ou à un organisme non lucratif pour les mêmes prestations continueraient à ouvrir droit à l’avantage fiscal.