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ART. 55
N° II - 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 139

présenté par

M. Vigier et M. Perruchot

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ARTICLE 55

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 3,5 % »,

le taux :

« 2 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’abondement de la DGF de 131 millions d’euros voté dans la première partie du projet de loi de finances permet de redonner des marges de manœuvre au Comité des Finances Locales pour abonder les dotations de péréquation. Dès lors, la réduction du complément de garantie peut être ramenée à – 2%, comme en 2009.