LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier et M. Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-30, les mots : « dans la limite du » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à zéro et au maximum égal au ».
B. – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33, le mot : « plus » est remplacé par les mots : « minimum égal à zéro et au maximum ».
La faible progression des dotations de base et de péréquation (indexées au maximum à 75 % du taux de progression de la DGF, soit 0,45 %) combinée à une réduction du complément de garantie, qui représente 37 % de la dotation forfaitaire des communes, va se traduire par une diminution globale de la dotation forfaitaire des communes (et ce même si la diminution du complément de garantie est ramenée à – 2 % au lieu de -3,5 %).
Or, la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des SAN est, depuis 2009, indexée au plus comme la dotation forfaitaire des communes.
Il est donc proposé afin d’éviter que ces intercommunalités soient pénalisées par la réduction du complément de garantie, de préciser que le taux d’indexation doit être fixé au minimum à zéro et au maximum selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes.