Solidarité, insertion et égalité des chances

À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent conclure des conventions d’objectifs.

Ces conventions fixent les objectifs suivants :

– l’établissement de critères déterminant les modalités de mise en œuvre d’une mutualisation des moyens mis à la disposition des différents établissements ;

– l’institution d’indicateurs chiffrés communs concernant l’évolution de l’accueil des personnes handicapées, selon le type de déficience et selon l’âge des personnes accueillies ;

– la mise en œuvre de parcours spécifiques destinés à l’accueil des personnes de quarante ans et plus qui présentent une déficience intellectuelle.

Ces conventions peuvent aussi définir des objectifs qualitatifs destinés à favoriser la mise en œuvre de schémas d’organisation des structures d’accueil départementaux, consacrés de manière simultanée à l’action gérontologique et à l’action en faveur du handicap.

Un rapport évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.