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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lambert, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
et M. Warsmann
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ARTICLE
État B
Mission "Administration générale et territoriale de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 |
0 0 |
50 185 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
0 |
50 185 |
SOLDE |
-50 185 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une hausse de 1 % du montant des dépenses de fonctionnement (titre 3) de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En effet, le projet annuel de performances prévoit une hausse de 3,74 % de ces crédits.
Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent en effet participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat, à l’instar de l’Assemblée nationale, dont la totalité de la dotation -et pas seulement ses dépenses de fonctionnement- demeure stable en 2010 pour la deuxième année consécutive.
Cette réduction de crédits s’impute totalement sur l'action 3 "Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques", les gains de productivité devant permettre à la Commission de fonctionner avec des moyens de fonctionnement en faible hausse en 2010.