Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
----------
ARTICLE
État B
Mission "Écologie, développement et aménagement durables"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
Sécurité et circulation routières |
0 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes |
0 |
0 |
Météorologie |
0 |
0 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Énergie et après-mines |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2 |
0 0 |
13 274 0 |
TOTAUX |
0 |
13 274 |
SOLDE |
-13 274 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une hausse de 1 % du montant des dépenses de fonctionnement (titre 3) de l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). En effet, le projet annuel de performances prévoit une hausse de 4,49 % de ces crédits.
Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent en effet participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat, à l’instar de l’Assemblée nationale, dont la totalité de la dotation -et pas seulement ses dépenses de fonctionnement- demeure stable en 2010 pour la deuxième année consécutive.
Cette réduction de crédits s’impute sur l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».
Les gains de productivité doivent permettre à cette autorité administrative indépendante de fonctionner avec des moyens de fonctionnement stables en hausse de 1 % en 2010. En revanche, cet amendement ne concerne pas les crédits de fonctionnement de la commission nationale du débat public, qui ne progressent que de 0,63 %.