LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Quéré, Mme Crozon, M. Pérat, Mme Coutelle, Mme Marisol Touraine, M. Sirugue
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
9 000 000 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
9 000 000 0 |
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TOTAUX |
9 000 000 |
9 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Les crédits destinés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents (action n°1) auront baissé de plus 8 millions d’euros en 2 ans. Le projet de loi de finances 2009 supprimait 7,59 millions euros et celui pour 2010 prévoit la suppression de 1,01 millions d’euros. Ils sont insuffisants au regard des missions confiées, notamment sur les missions de conseil conjugal et familial, de médiation familiale, de soutien à la parentalité et sur le financement des maisons des adolescents.
La loi Neuwirth garantit le droit à la contraception et à l’éducation à la sexualité. L’Etat doit assurer ses responsabilités pour l’information, l’éducation et la prévention. Les moyens de l’Etat affectés à cette prise en charge sont non seulement incertains mais insuffisants. Le taux de fréquentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familiaux assurant cette mission est en hausse constante. Pour les jeunes, surtout ceux issus de milieux défavorisés, il s’agit d’un lieu d’écoute, d’information et de soutien important.
Ces actions sont financées grâce à des redéploiements budgétaires, 500 000 euros proviennent de l’ACSE.
Les crédits destinés aux actions de soutien à la parentalité sont en baisse. L’Etat se désengage alors que l’accompagnement aux familles les plus précaires et aux femmes seules est nécessaire.
Les crédits du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sont réduits à due concurrence, soit 9 millions d’euros, et notamment les actions 1, 2, 3, 4 et 6 de soutien aux politiques sociales et sanitaires qui peuvent être rationalisées dans une perspective interministérielle. Ils sont quantitativement importants au regard des objectifs de contrôle des structures sanitaires sociales, de mise en œuvre de nouvelles normes et aux frais de communication. Il s’agit également de redistribuer ainsi des crédits non consommés de ces actions.
Il s’agit de réaffecter ces crédits, soit 9 millions d’euros, au programme « Actions en faveur des familles vulnérables » (action n°1 : accompagnement des familles dans leur rôle de parents).