LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à porter la déduction pour aléas (DPA) pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, dans la limite du bénéfice imposable, à hauteur de 30 000 euros contre 23 000 euros aujourd’hui.