LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. Chartier, M. Mancel, M. Mariton, Mme Grosskost, M. Forissier,
M. Gorges, M. Carayon, Mme Brunel et Mme Montchamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » sont supprimés ;
2° Au 8° de l’article 81, après le mot : « temporaires, » sont insérés les mots : « pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, les ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
Le présent amendement est un amendement d’équité qui vise à aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l’occasion d’un accident du travail sur celui des arrêts maladies.
Les indemnités temporaires pour accidents du travail représentent 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % par la suite. Les indemnités journalières des arrêts maladie correspondent à 50 % du salaire.
Le présent amendement vise à ne fiscaliser que la part des indemnités journalières d’accidents du travail équivalente à l’indemnisation des arrêts maladie. Les 10 % ou 30% supplémentaires constituant une indemnisation du préjudice lié à l’accident du travail lui-même, il est proposé de continuer à les affranchir d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les salariés qui sont en incapacité permanente de travail, en invalidité, et qui touchent donc une rente (et non plus des indemnités journalières), ne seront pas fiscalisés.