Sous-amendement rédactionnel pour rendre plus pérenne la formulation de la loi, en se rattachant non pas au titre mais aux attributions du ministre. En l'espèce le ministre concerné est celui qui est en charge des monuments historiques.

En effet le Premier ministre est libre dans l'organisation de son équipe ministérielle et rien n'indique que le titre du ministre en charge des monuments historiques sera éternellement « ministre de la culture et de la communication », comme cela est actuellement le cas.