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ART. 35
N° II - 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 200

présenté par

M. Dosière et Mme Batho

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ARTICLE 35

État B

Mission "Pouvoirs publics"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

1 000 000

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

0

1 000 000

SOLDE

-1 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport de la cour des comptes sur les crédits 2008 de la Présidence de la République a mis en évidence le coût exorbitant des sondages financés par l’Élysée ainsi que les conditions particulières de leur commande au regard du code des marchés publics.

Les propos du directeur de cabinet du Président de la République devant la commission des finances ainsi que la liste des sondages qui figure ans le rapport de la commission des finances n’ont pas permis de lever toutes les interrogations suscitées par cette boulimie « sondagière » (un sondage tous les deux jours).

Dans l’attente des investigations complémentaires souhaitées par le groupe socialiste, il est proposé de diminuer substantiellement le volume de ces sondages dont le coût unitaire est, par ailleurs, surprenant.