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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Plan de relance de l'économie"
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Programme exceptionnel d'investissement public |
0 |
50 000 000 |
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi |
50 000 000 |
0 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
0 |
0 |
TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action n° 5 « Politiques actives de l’emploi » du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » pour abonder de 50 M€ la dotation destinées au contrat de transition professionnelle CTP, afin d’étendre l’application de ce dispositif visant à aider aux transitions professionnelles à un nombre plus conséquent de bassins d’emploi en 2010, la dotation prévue ne couvrant que l’application du CTP à un nombre total de 40 bassins d’emploi.
Par conséquent, les crédits du programme n° 315 « Programme exceptionnel d’investissement public » sont réduits de 50 M€ en minorant les crédits de l’action n° 3 « Équipements de défense et de sécurité » qui est sur dotée en fonction des objectifs fixés.