Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35
N° II - 247
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 247

présenté par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 35

État B

Mission "Plan de relance de l'économie"

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Programme exceptionnel d'investissement public

0

50 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

50 000 000

0

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action n° 5 «  Politiques actives de l’emploi » du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » pour abonder de 50 M€ la dotation destinées au contrat de transition professionnelle CTP, afin d’étendre l’application de ce dispositif visant à aider aux transitions professionnelles à un nombre plus conséquent de bassins d’emploi en 2010, la dotation prévue ne couvrant que l’application du CTP à un nombre total de 40 bassins d’emploi.

Par conséquent, les crédits du programme n° 315 « Programme exceptionnel d’investissement public » sont réduits de 50 M€ en minorant les crédits de l’action n° 3 « Équipements de défense et de sécurité » qui est sur dotée en fonction des objectifs fixés.