APRÈS L'ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 143 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« annuel ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.