ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« annexé au »,
le mot :
« du ».
Amendement rédactionnel