LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, M. Herth, M. Gest et Mme Labrette-Ménager
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d’impôt porte sur le montant de l’appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ».
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors que les pompes à chaleur géothermales offrent une solution très efficace pour réduire la consommation énergétique des logements, ce marché stagne depuis deux ans du fait du coût de l’installation, très supérieur à celui de l’appareil lui-même.
Compte tenu de l’obstacle au développement des pompes à chaleur géothermales que représente encore le coût du forage et de la pose de la sonde, il est proposé de l’inclure dans le crédit d’impôt.