LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’article 49 du projet de loi de finances pour 2010 supprime l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont donc les indemnités les plus basses qui sont touchées.
En revanche, le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur et celui des indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas concernés.
La mesure proposée par le Gouvernement permettrait d’économiser 50 M€ sur le dos des départs volontaires, ce qui est un gain mesquin, alors qu’à ce même article l’UMP présentera l’amendement soumettant à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières liées aux accidents du travail.
On voit bien la logique contestable à l’œuvre, alors que pour favoriser le pouvoir d’achat, il ne faut faire ni l’un ni l’autre.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.