LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa de l’article 1383 G du code général des impôts, les mots : « mise en place » sont remplacés par le mot : « prescription ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour tenir compte de la baisse de valeur des habitations construites dans un environnement jadis favorable et aujourd’hui classées en périmètre SEVESO, baisse de valeur que la non-révision des bases de la fiscalité locale interdit de prendre en compte, la loi de finances rectificatives pour 2006 avait prévu la possibilité pour les collectivités et les EPCI d’exonérer partiellement de la taxe foncière ces habitations.
Le critère retenu alors était l’insertion dans le périmètre d’un PPRT. Or la longueur de la procédure de prescription, d’élaboration puis d’approbation de celui-ci fait que cette disposition n’a pratiquement pu être appliquée nulle part. Les familles concernées, souvent de situation modeste, continuent donc de payer des impôts locaux plus élevés que ce qu’elles devraient, en toute équité, payer.
L’objet de cet amendement est donc, pour tenir compte de cette situation, de viser comme ouverture de la faculté d’exonération le moment de la prescription et non plus de la mise en place du PPRT. Il ne règlera pas totalement le problème – beaucoup de PPRT n’ont même pas encore été prescrit – mais le limitera sérieusement.