LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l’article 1383 G du code général des impôts est ainsi rédigée : « édifiées à la périphérie d’un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et antérieurement à l’installation de celui-ci. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour tenir compte de la baisse de valeur des habitations construites dans un environnement jadis favorable et aujourd’hui classées en périmètre SEVESO, baisse de valeur que la non-révision des bases de la fiscalité locale interdit de prendre en compte, la loi de finances rectificatives pour 2006 avait prévu la possibilité pour les collectivités et les EPCI d’exonérer partiellement de la taxe foncière ces habitations.
Le critère retenu alors était l’insertion dans le périmètre d’un PPRT. Or la longueur de la procédure de prescription, d’élaboration puis d’approbation de celui-ci fait que cette disposition n’a pratiquement pu être appliquée nulle part. Les familles concernées, souvent de situation modeste, continuent donc de payer des impôts locaux plus élevés que ce qu’elles devraient, en toute équité, payer.
L’objet de cet amendement est donc, pour tenir compte de cette situation, de viser directement le classement SEVESO seuil haut (AS) des installations plutôt que le PPRT, dont beaucoup n’ont même pas encore été prescrit.