LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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à l'amendement n° 173 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous une structure adaptée »,
les mots :
« en société par actions simplifiée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.
Ce sous-amendement de précision fait suite à une demande exprimée en Commission. Il s'agit d'apporter la précision juridique nécessaire à la notion de « structure adaptée » qui figure dans le texte de l'amendement, de ces mêmes auteurs, adopté en Commission.