ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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à l'amendement n° 170 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le X est abrogé. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Se justifie par son texte même.