LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Habib
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 172 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – L'imposition due par le contribuable au titre de la fiscalisation des indemnités journalières prévue au I n'est pas prise en compte au titre du calcul du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. ».
En l'état actuel de l'amendement, il convient de noter que seuls les bénéficiaires du bouclier fiscal qui seraient victimes d'un accident du travail ne verraient pas leur situation modifiée au titre de leur imposition. Tous les autres accidentés du travail, disposant dans l'extrême majorité des cas de revenus beaucoup plus modestes, verront leur imposition majorée.
En effet, les bénéficiaires du bouclier seraient par définition « protégés » contre toute hausse de leur imposition, et donc notamment par le projet injuste de fiscalisation des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail.