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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission "Justice"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
4 784 470 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
13 284 632 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
3 367 031 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
112 305 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
0 0 |
1 320 992 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Dont titre 2 |
0 0 |
44 604 0 |
TOTAUX |
0 |
22 914 034 |
SOLDE |
-22 914 034 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
3 544 946 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
7 855 904 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
2 766 159 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
143 722 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
0 0 |
579 135 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Dont titre 2 |
0 0 |
36 330 0 |
TOTAUX |
0 |
14 926 196 |
SOLDE |
-14 926 196 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 27 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Justice ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 3 500 € sur le programme « Justice judiciaire », action 08 « Support à l’accès au droit et à la justice », titre 6, catégorie 64 ;
- 10 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation », titre 6, catégorie 64 ;
- 13 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 22 941 536 € en autorisations d’engagement et 14 953 696 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- - 4 787 970 € en autorisations d’engagement et - 3 548 446 € en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » ;
- - 13 295 132 € en autorisations d’engagement et - 7 866 404 € en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » ;
- - 3 367 031 € en autorisations d’engagement et - 2 766 159 € en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- - 125 805 € en autorisations d’engagement et - 157 222 € en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;
- - 1 320 992 € en autorisations d’engagement et - 579 135 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- - 44 604 € en autorisations d’engagement et - 36 330 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) ».