LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Aide publique au développement"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
35 171 627 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
3 132 726 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
191 588 |
|
TOTAUX |
0 |
38 495 941 |
|
SOLDE |
-38 495 941 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
9 768 174 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
543 900 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
197 970 |
|
TOTAUX |
543 900 |
9 966 144 |
|
SOLDE |
-9 422 244 | |
prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 543 900 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Aide publique au développement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 10 500 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 01 « Animation du réseau et coordination de l'aide au développement », titre 6, catégorie 64 ;
- 50 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 02 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire », titre 6, catégorie 64 ;
- 29 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 03 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA », titre 6, catégorie 64 ;
- 69 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale » ; titre 6 catégorie 64 ;
- 385 400 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 06 « Aide humanitaire et alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;
2) Une minoration de crédits de 30 000 000 € en autorisations d’engagement et 3 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement », destinée à assurer le transfert sur la mission « Outre-mer » des crédits correspondant aux bonifications de prêts accordées en Outre-mer par l’Agence française de développement (AFD), en application de la décision du comité interministériel de l’Outre-mer.
3) une minoration des crédits de 9 039 840 € en autorisations d’engagement et 6 966 144 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 5 171 626 € en autorisations d’engagement et - 6 768 174 € en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement » ;
- 3 676 626 € en autorisations d’engagement sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
- 191 588 € en autorisations d’engagement et - 197 970 € en crédits de paiement sur le programme « Développement solidaire et migrations ».