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AVANT L'ART. UNIQUE
N° 3 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2009

RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 1949)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3 Rect.

présenté par

M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la sixième circonscription du département de la Loire-Atlantique, le mot : « Saint-Nicolas-de-Redon » est supprimé.

2° Dans la septième circonscription du département de la Loire-Atlantique, après le mot : « Saint-Gildas-des-Bois », est inséré le mot : « Saint-Nicolas-de-Redon ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le redécoupage de la 5ème et de la 6ème circonscription de Loire-Atlantique se justifiait par l’écart de population, au regard de la moyenne départementale.

Le redécoupage ne devait pas concerner la 7ème circonscription.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de soustraire à cette dernière le canton de Saint-Nicolas de Redon.

En effet, son transfert entraîne une densité de population de plus de 140 000 habitants dans la 6ème alors que la 7ème repasse pour sa part sous le seuil de la moyenne départementale avec 103 000 habitants, ce qui est contraire aux objectifs du redécoupage.

L’annonce de ce rattachement a donné lieu à de vives réactions des élus du canton, partie intégrante du Pays de Redon.