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RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES ET DES OPÉRATEURS DE MARCHÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« - de proposer au conseil les règles de… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas au comité des rémunérations, émanation du conseil sans pouvoir de décision, de définir les règles relatives à la partie variable des rémunérations : il doit faire des propositions au conseil qui dispose du pouvoir de décision, comme le code de commerce le prévoit. L’article L. 225-51 prévoit par exemple que le conseil d’administration « détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués », ce qui ne serait plus le cas s’il revenait au comité des rémunérations de décider des règles applicables à la partie variable de la rémunération.