FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le personnel soignant est tenu d’obtenir, dans toute la mesure du possible, la confirmation des directives avant le début du traitement, sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-5. »
Cet amendement vise à étendre la portée des directives anticipées, en tirant notamment les conséquences de la limitation de leur durée de validation à trois ans.