ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit,
M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade et M. Dussopt
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d’un écrit ».
Afin d’encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit expressément que la confirmation de cette demande fait l’objet d’un écrit.