ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des droits »,
les mots :
« du droit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« mentionné ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.