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APRÈS L'ART. 31
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Préel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant :

À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l’exercice d’activités d’anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé.

Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé fixe les modalités d’application du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans son rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie pour 2009, la CNAMTS montre que les structures extra-hospitalières de chirurgie ambulatoire existant dans divers pays de l’OCDE, notamment au Canada, permettent de prendre en charge les patients dans d’excellentes conditions de sécurité et pour un coût inférieur à celui d’une hospitalisation classique.